Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-2.1, r. 7 - Règlement sur les examens de santé pulmonaire des travailleurs des mines

Article 19
Versions de la disposition

Texte complet
19. L’employeur ne peut faire exécuter un travail incompatible avec les limitations fonctionnelles ou l’intolérance à l’amiante ou à la silice énoncées en vertu d’une décision rendue en application de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (chapitre A-3.001).
D. 1325-95, a. 19.
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